Responsabilité personnelle du dirigeant pour tromperie

SARL

Le gérant d’une SARL commande à un fournisseur des balises de localisation d’animaux. Il lui fait croire que la SARL bénéficie, en cas d’impayés, de la garantie d’une association (en réalité, insolvable). Suite à la rupture du contrat, à de nombreuses livraisons impayées et aux difficultés financières de la SARL, le fournisseur engage la responsabilité personnelle du gérant. Les juges ne donnent pas suite : ils considèrent, en effet, que le gérant a agi dans le cadre des relations commerciales de négociation de contrats pour le compte de la SARL, conformément à l’objet et à l’intérêt de celle-ci. La Cour de cassation censure : les juges auraient dû rechercher si le dirigeant n’avait pas commis une faute séparable de ses fonctions en trompant volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la SARL.


Cass. com. 31 mars 2015, n° 14-14575