Responsabilité personnelle d'un gérant de SARL engagée en raison d'une faute commise détachable de ses fonctions sociales

Responsabilité du dirigeant

Une société à responsabilité limitée organisait des stages d’initiation au parapente. À l’occasion d’un stage, une personne fait une chute entraînant des blessures. Le stagiaire blessé a assigné en responsabilité la SARL et a appelé en cause son gérant. Pour mettre hors de cause le gérant de la SARL, les juges ont considéré qu’il n’était pas démontré que le gérant avait participé au stage en tant qu’instructeur et qu’aucune faute personnelle n’était établie à son encontre.
Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis.
Le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice (c. com. art. L. 223-22).
Par ailleurs, la SARL qui organise des activités sportives a l’obligation de souscrire, pour l’exercice de ses activités, des garanties d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Le fait, pour le responsable d’une société organisant des activités sportives, de ne pas souscrire les garanties d’assurance est puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 € (c. sport art. L. 321-1 et L. 321-2).
Ainsi, la Cour de cassation déclare que la SARL devait être pourvue d’une assurance de responsabilité couvrant son activité d’enseignement du parapente, une telle assurance étant obligatoire à peine de sanction pénale, et, si ce n’était pas le cas, cette carence constituait une faute, détachable de ses fonctions de gérant, de nature à engager la responsabilité civile personnelle du gérant.


Cass. com. 27 mai 2015, n° 13-23772, n° 14-11405, n° 14-13689