Résultats des élections : certaines mentions obligatoires peuvent figurer sur un document annexé au procès-verbal

Élections professionnelles

Lors des élections professionnelles dans l’entreprise, un procès-verbal doit être établi immédiatement après la fin du dépouillement et doit notamment mentionner les heures d’ouverture et de clôture du scrutin. Le défaut de ces mentions constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections (c. élect. art. R. 57 ; cass. soc. 16 octobre 2013, n°
Dans une affaire jugée le 17 décembre 2014 par la Cour de cassation, les membres du bureau de vote n’avaient pas porté ces mentions sur le procès-verbal, mais sur un document qu’ils avaient annexé au procès-verbal. Aussi, des syndicats et des salariés avaient-ils saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation des élections.
Pour rejeter leur demande, le tribunal d’instance avait constaté que le modèle-type de procès-verbal élaboré par le ministère du Travail ne prévoyait aucune rubrique pour inscrire ces mentions. Le tribunal en avait déduit que la rédaction d’un document annexe précisant ces mentions, loin de contrevenir aux règles applicables, permettait précisément de les appliquer. Les syndicats et salariés s’étaient alors pourvus en cassation.
La Cour de cassation rejette leur pourvoi, acceptant ainsi d’infléchir sa jurisprudence de 2013. En effet, selon la Cour, si l’absence de mention des heures d’ouverture et de clôture du scrutin constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections, cette mention peut être effectuée sur un document annexé au procès-verbal et établi concomitamment.
Enfin, signalons que depuis les faits qui ont donné lieu à cette affaire, les modèles de procès-verbaux élaborés par le ministère du Travail ont été modifiés (ex. : Cerfa 10115*03 pour l’élection des membres titulaires de la délégation unique du personnel). Désormais une rubrique permet d’inscrire les heures d’ouverture et de clôture du scrutin (www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr, rubrique « Documents téléchargeables »).


Cass. soc. 17 décembre 2014, n° 14-12401 FSPB