Retenue de la CSG au jour de l'inscription en compte des produits des contrats multi-supports constitutionnelle

Prélèvements sociaux sur les produits des contrats d’assurance-vie multi-supports

Conformité de principe…
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions selon lesquelles le fait générateur des prélèvements sociaux sur les produits de placement applicables aux produits des fonds en euros ou en devises des contrats de capitalisation multi-support intervient au jour de l’inscription de ces produits en compte (c. séc. soc.
Le Conseil constitutionnel a jugé que :
Le Conseil constitutionnel en a déduit que l’imposition finalement due par le contribuable au titre des produits de ces fonds est seulement assise sur les bénéfices ou revenus qu’il a effectivement retirés de ce contrat et, par suite, que les dispositions contestées par voie de question prioritaire de constitutionnalité ne méconnaissent pas les capacités contributives des contribuables.
… assortie d’une réserve
Le Conseil constitutionnel a cependant jugé que, en cas de reversement d’un trop-perçu et compte tenu de la durée des contrats d’assurance-vie, le contribuable peut prétendre à bénéficier d’intérêts moratoires au taux de l’intérêt légal sur l’excédent qui lui est reversé.


Décision 2015-483 QPC du 17 septembre 2015