Réticence dolosive : cause d'annulation de la vente d'un fonds de commerce

Cession de fonds de commerce

L’acquéreur d’un fonds de commerce assigne son vendeur en nullité de la vente. Au soutien de sa demande, il prétend que le vendeur ne l’a pas informé de :
Les juges, validant le raisonnement de l’acquéreur, annulent la vente et accordent le remboursement intégral des sommes versées par l’acquéreur.
La Cour de cassation confirme la décision des juges : l’intention du vendeur de tromper l’acheteur en lui dissimulant des informations afin de l’amener à conclure la vente du fond ne fait pas de doute.


Cass. com. 6 janvier 2015, n° 13-27340