Retrait d'un associé assorti de conditions non prévues dans les statuts

Société civile

Dans une société civile de moyens, un associé notifie sa décision de se retirer avec effet au 31 décembre 2009. Conformément aux statuts, une assemblée des associés se réunit le 28 décembre 2009 et autorise ledit retrait que sous certaines conditions financières : l’associé retrayant doit contribuer au paiement de sa quote-part du passif existant au jour de son retrait ainsi qu’à certaines dépenses futures.
L’associé retrayant demande l’annulation de la condition suspensive arguant qu’elle limite son droit de retrait mentionné dans les statuts. Les juges du fond lui donnent raison car ni les statuts ni l’article 1869 du code civil ne prévoient la possibilité d’un retrait sous conditions. La Cour de cassation censure : la décision de l’assemblée générale d’une société civile autorisant le retrait d’un associé peut être assortie de conditions.


Cass. com. 14 avril 2015, n° 14-11605