Réunion des IRP : comment la loi sur le dialogue social facilite le recours à la visioconférence

Institutions représentatives du personnel

Afin de faciliter l’utilisation de la visioconférence pour les réunions avec les instances représentatives du personnel, la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 fixe les règles de recours à ce procédé.
Pour réunir le comité d’entreprise (CE), le recours à la visioconférence peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité (loi
Il ne s’agit pas pas d’un accord collectif de droit commun, mais d’un accord entre l’employeur et les membres de l’institution représentative du personnel concernée. Par conséquent, pour que « l’accord » soit valable, la majorité des membres de l’institution doit y être favorable (compte rendu des débats, Sénat, séance du 24 juin 2015).
En l’absence d’accord, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par année civile. L’employeur peut donc « imposer » la visioconférence, dans certaines limites (rapport AN n° 2792, p. 237).
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles le comité peut, dans le cadre de la visioconférence, procéder à un vote à bulletin secret. Il n’est donc pas possible de procéder à un tel vote par visioconférence tant que ce décret d’application n’est pas publié.
Des dispositions similaires organisent le recours à la visioconférence pour les réunions :
La loi ne prévoit pas explicitement la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions des comités d’établissement. Toutefois, le code du travail (c. trav.


Loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 17, JO du 18