Risques encourus à copier un concurrent

Concurrence déloyale

Une entreprise fabricant des portails agit en responsabilité pour concurrence déloyale contre une autre qu’elle accuse d’avoir servilement reproduit les caractéristiques de deux de ses produits.
La Cour d’appel rejette cette demande. Elle estime en effet qu’en application du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, le fait de vendre des produits, le cas échéants identiques à ceux commercialisés par cette société, qui ne dispose d’aucun droit d’auteur à leur égard, ne constituait pas en soi une faute susceptible d’engager la responsabilité.
La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Pour elle, constitue un acte de concurrence déloyale la copie servile d’un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle. Avant de rejeter la demande du fabricant, les juges d’appel auraient donc dû rechercher s’il existait un tel risque de confusion entre ses produits et ceux vendus par son concurrent.


Cass. civ. 1re ch. 9 avril 2015, n° 14-11853