Rupture de relations commerciales et cession de fonds

Relations commerciales

Une société qui exploite un fonds de commerce de négoce de boissons le donne en location gérance à une autre société, avant de le lui céder définitivement. Puis le nouvel exploitant du fonds informe le transporteur qui assurait l’approvisionnement en boissons de l’ancien exploitant depuis plusieurs années, qu’il a décidé de rompre leurs relations commerciales en observant un préavis de 3,5 mois. En effet, le cessionnaire souhaite utiliser ses propres camions pour ses approvisionnements. Mécontent, le transporteur évincé assigne le cessionnaire en dommages et intérêts pour rupture brutale d’une relation commerciale établie. Il considère que même si le contrat de cession du fonds de commerce ne mentionnait pas la reprise par le cessionnaire de la relation commerciale avec le transporteur de boissons, le nouvel exploitant avait l’obligation légale de respecter un préavis d’une durée minimale, déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords professionnels et tenant compte de la durée de la relation commerciale (c. com.
La Cour de cassation déclare que si l’opération de vente du fonds a transféré au cessionnaire la propriété des éléments du fonds cédé (bail, brevet et stock), elle n’a pas, de plein droit, substitué le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que le cédant entretenait avec le transporteur. Même si le cédant avait l’habitude de confier le transport de ses marchandises à un transporteur, pendant le temps de la location-gérance puis après l’acquisition du fonds, cela ne permet pas de considérer que le cessionnaire voulait poursuivre cette relation commerciale. Ainsi, le préavis dont devait bénéficier le transporteur n’avait pas à être déterminé en fonction de la relation précédemment nouée avec la société exploitante du fonds.


Cass. com. 15 septembre 2015, n° 14-17964