Rupture des relations commerciales entre sociétés d'un même groupe et un fournisseur

Relations commerciales

Deux sociétés d’équipements industriels appartenant à un même groupe automobile asiatique s’approvisionnent en matériels auprès d’un fournisseur à partir du mois de juin 2004 pour la première et septembre 2004 pour la seconde. Courant 2009, ces deux sociétés mettent fin à leurs relations commerciales avec le fournisseur sans aucun préavis. Ce dernier les assigne alors en réparation pour rupture brutale de leurs relations (c. com.
Les juges du fond estiment que le fournisseur aurait dû bénéficier d’un préavis d’un an de la part des deux sociétés. En effet, ils relèvent que celles-ci ont, concomitamment, noué des relations commerciales avec le fournisseur, qu’elles y ont mis fin dans des conditions identiques sans aucun préavis et qu’elles justifient de leur rupture par des motifs similaires. De plus, en termes de réorganisation, le fournisseur avait dû, au cours d’une même période, pallier la perte de deux clients avec lesquels il avait un chiffre d’affaires important.
La Cour de cassation censure et rappelle que la rupture des relations commerciales doit être examinée au regard des relations du fournisseur avec chacune des deux sociétés.


Cass. com. 6 octobre 2015, n° 14-19499