Sanction de substitution : le licenciement est valable même sans nouvel entretien

Droit disciplinaire

Si le salarié refuse une sanction disciplinaire entraînant la modification de son contrat de travail, l’employeur a la possibilité de prononcer une autre sanction, en remplacement de la première (cass. soc. 16 juin 1998, n°
L’employeur peut opter pour une sanction plus lourde que celle prévue initialement. Mais, quelle que soit la nature de la sanction de substitution, l’employeur doit convoquer l’intéressé à un nouvel entretien dans les deux mois suivant le refus (cass. soc. 28 avril 2011, n°
Dans cette affaire, cette convocation n’avait pas eu lieu. En effet, suite au refus du salarié d’une mutation avec baisse de salaire en raison de son comportement fautif, l’employeur avait notifié directement son licenciement sans avoir procédé à un nouvel entretien préalable.
La Cour de cassation rappelle toutefois que le défaut d’entretien n’a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la nouvelle sanction étant toujours motivée par la faute à l’origine de la procédure disciplinaire. Ce faisant, elle maintient sa jurisprudence (cass. soc. 11 septembre 2012, n°
Ce nouvel entretien ne doit cependant pas être négligé pour autant par l’employeur. Outre une éventuelle condamnation pour irrégularité de procédure, cet entretien déclenche, en effet, un nouveau délai d’un mois pour le prononcé de la sanction et qui permet ainsi à l’employeur d’éviter d’être rattrapé par le délai de prescription (cass. soc. 27 mars 2007, n°


Cass. soc. 16 septembre 2015, n° 14-10325 FSPB