Sans agrément, l'héritier d'un associé ne participe pas aux décisions collectives

SCI

Une SCI, créée par quatre associés, a successivement pour gérants deux d’entre eux jusqu’à leur décès. Suite au décès du dernier associé gérant, l’administrateur provisoire convoque l’assemblée générale de la SCI composée notamment de l’héritier du défunt gérant ainsi que des associés survivants. Cette assemblée nomme ledit héritier en qualité de gérant. L’un des associés survivant assigne alors la SCI en nullité de cette assemblée générale. Il prétend que l’héritier ne peut être considéré comme associé et participer aux décisions collectives de la société sans agrément des autres associés survivants ; agrément prévu dans les statuts. Les juges confirment cette interprétation : seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société. Ainsi, l’héritier d’un associé ne peut se prévaloir de cette qualité sans agrément et ne peut donc prendre part à l’assemblée générale et à l’élection du gérant. La tenue de cette assemblée doit être déclarée nulle.


Cass. civ., 3e ch., 8 juillet 2015, n° 13-27248