Sauf mauvaise foi, la dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel n'est pas fautive

Harcèlement

À l’issue des deux premiers mois d’apprentissage durant lesquels l’apprenti et l’employeur sont libres de rompre le contrat d’apprentissage, la rupture ne peut plus intervenir que par accord écrit entre les deux parties ou sur décision du conseil de prud’hommes, pour certains motifs limitativement énumérés (c. trav.
La faute grave est l’un des motifs pouvant être de nature à obtenir du juge la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage.
Dans cette affaire, le contrat d’apprentissage d’une salariée avait été résilié judiciairement en raison d’une dénonciation infondée d’un harcèlement moral et sexuel à l’encontre de son employeur.
Si l’employeur avait obtenu gain de cause devant la cour d’appel, la Cour de cassation a considéré au contraire qu’une dénonciation d’un harcèlement moral ou sexuel ne peut être sanctionnée.
Ce faisant, elle en rappelle le principe légal (c. trav.
Rappelons que depuis la loi


Cass. soc. 10 juin 2015, n° 14-13318 FSPB