Services à la personne : devis et conditions générales

Information des consommateurs

À partir du 1er juillet 2015, les organismes et les professionnels qui vendent des prestations de services à la personne, telles que le ménage, la garde d’enfants, le jardinage ou le bricolage, devront communiquer à leurs clients, avant la signature du contrat, certaines informations obligatoires. Ils devront notamment indiquer la liste des prestations proposées, le mode d’intervention selon lequel chacune des prestations est réalisée, le prix de chaque prestation, le prix unitaire ou forfaitaire, hors taxes et T.T.C., ainsi que les frais facturés et les éventuelles réductions de prix.
Par ailleurs, lorsque le prix mensuel de la prestation est d’au moins 100 € T.T.C., un devis personnalisé devra être remis gratuitement au client.
Enfin, la facture devra obligatoirement être gratuite.
Le non-respect de ces règles pourra être sanctionné par une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et jusqu’à 15 000 € s’agissant d’une personne morale (c. consom. art. L. 113-3-2).


Arrêté du 17 mars 2015, JO du 25