Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-allemande

Régime fiscal des travailleurs frontaliers franco-allemands

Le Ministre des Finances et son homologue allemand ont signé un avenant à la convention fiscale entre la France et l’Allemagne, afin de simplifier le traitement fiscal des pensions de retraites versées par l’un des États à un retraité résident de l’autre État.
Actuellement, les pensions versées au titre des assurances légales sont imposées dans l’État de source. En outre, afin de respecter une obligation de report mondial des revenus, le contribuable doit également reporter ses revenus dans son État de résidence, et appliquer les mécanismes prévus par la convention fiscale franco-allemande afin d’éviter une double imposition.
Aux termes de cet avenant, les pensions versées par l’assurance retraite allemande à des personnes résidentes en France seraient exclusivement imposées en France. À l’inverse, les contribuables résidents allemands percevant une pension de source française ne seraient taxés qu’en Allemagne.
Par ailleurs, l’avenant pérennise le régime des travailleurs frontaliers.
Cet avenant devrait entrer en vigueur en 2016, sous réserve qu’il soit ratifié par le Parlement dans chacun des deux États.


Communiqué de presse n°257, 31 mars 2015