S’il n’est pas fautif, le directeur général n’engage pas la responsabilité pénale de la société

Responsabilité pénale des sociétés

Dans un hôtel, le système limitant la température de l’eau à 50° est mis hors d’usage par un orage et un technicien, envoyé par la société chargée de la maintenance, fait passer la production d’eau chaude en mode manuel.
Une enfant se brûle sous la douche et les parents attaquent l’entreprise de maintenance. Les juges condamnent la société mais leur décision est censurée par la Cour de cassation : la responsabilité pénale d’une société peut être engagée si son représentant a commis le délit pour le compte de celle-ci (c. pén. art. 121-2). Or rien ne prouve que le directeur général, représentant de la société de manutention, ait commis une faute pour le compte de celle-ci.


Cass. crim. 2 juin 2015 n° 14-82171