Simplifications fiscales : publication de l'ordonnance

L’ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale est publiée aujourd’hui au Journal Officiel. Elle comporte plusieurs mesures déjà annoncées par le Gouvernement le 17 juin dernier.
CICE. L’ordonnance entérine la suppression du dépôt de la déclaration spéciale de CICE (ord. art. 1).
Délais de déclaration. L’ordonnance fixe définitivement au 2e jour ouvré suivant le 1er mai la date limite de dépôt des déclarations des résultats des entreprises relevant des BIC et des BA au régime réel et des BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée (CGI art.
TVA. En matière de TVA, la simplification consiste à supprimer le délai à l’intérieur duquel certaines options se rapportant à des régimes spécifiques en matière de TVA intracommunautaire peuvent être dénoncées (ord. art. 5). Ces options peuvent ainsi être dénoncées sans délai avant l’expiration de chaque période (et non plus au moins 2 mois avant). À défaut de précision dans le texte, cette mesure devrait entrer en vigueur à compter du 20 juin 2015. Sont visées l’option pour la taxation des ventes à distance dans le pays d’arrivée des biens, l’option pour la taxation au titre des acquisitions intracommunautaires des personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD) et l’option pour le régime de la marge bénéficiaire des négociants en biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection.
Fin de l’IFU pour les distributions intragroupes intégrés. L’obligation de souscrire l’imprimé fiscal unique (IFU) est supprimée pour les distributions intragroupes des entreprises ayant opté pour le régime d’intégration fiscale pour les produits de participation mis en paiement à compter du 1er janvier 2015 (ord. art. 8).
Retenue à la source. Le débiteur opérant des retenues à la source, au titre des traitements et salaires ou des pensions et rentes viagères versés à des non-résidents devra, à compter du 1er janvier 2016, déclarer et payer les sommes retenues le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement, au lieu du 15 du mois suivant (ord., art. 6-1° et 10). Sont également concernées les retenues effectuées au titre des sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (CGI art.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères réputés distribués à des associés non-résidents sera déclarée et versée au Trésor par la société au plus tard le 15e jour du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice (ord. art. 6-2° et 10).
Suppression de l’état de suivi du mali technique. La valeur du mali technique n’aura plus à être mentionnée sur l’état de suivi joint aux déclarations des résultats souscrites au titre des exercices clos à compter du 20 juin 2015, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance (ord. art. art. 9).
Autres simplifications. Elles concernent les modalités de liquidation de taxes diverses : taxe sur les métaux précieux, taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision et taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle, notamment (ord. art. 2 et 3).


Ordonnance 2015-681 du 18 juin 2015, JO du 19, p. 10078