Sort des cotisations sociales d'un gérant minoritaire d'une SARL

SARL

Le gérant minoritaire d’une SARL est un mandataire social dont la rémunération est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés (c. com. art. L. 223-18).
Quant à son régime social, il est assimilé à un salarié et est donc assujetti au régime général de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 311-3, 11°). Il verse des cotisations sociales sur la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat social et ne peut pas exiger la prise en charge de ces dernières par la SARL.
En revanche, si les statuts ou une décision collective des associés prévoient cette prise en charge, le gérant peut obtenir le remboursement de ses cotisations sociales.


Cass. com. 20 janvier 2015, n° 13-22709