TASCOM : dispense du dépôt de la déclaration 3351

Taxes diverses

Les entreprises (« têtes de réseau »), qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale, sont dispensées du dépôt de la déclaration 3351 qui recense les éléments nécessaires au calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) due pour chaque établissement.
La déclaration 3351 est à déposer au plus tard au 15 juin pour les établissements existant au 1er janvier 2015 .


Communiqué de presse DGFiP 24 avril 2015