Taux majorés de crédit d'impôt recherche pour les entreprises situées dans les DOM

Crédit d’impôt recherche

Les exploitations situées dans les DOM bénéficient d’un taux de crédit d’impôt recherche majoré.
Le taux majoré est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises couvertes par le règlement général d’exemption par catégorie (règlement 651/2014 du 17 juin 2014).
Pour les autres entreprises, l’entrée en vigueur de la mesure devait être fixée par un décret, dont la date ne pouvait pas être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Ce décret est publié et fixe la date d’entrée en vigueur au lendemain du jour de sa publication, c’est-à-dire le 18 octobre 2015.
On rappelle que le taux de 30 % est porté à 50 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 M€. Pour les dépenses d’innovation le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 % au lieu de 20 %.


Décret 2015-1292 du 15 octobre 2015, JO du 17