Taux normal applicable à la construction de terrasses

Taux de TVA

Toutes les constructions de terrasse, quelle que soit leur surface, sont soumises au taux normal de TVA. En effet, la terrasse n’est pas incluse dans la surface de plancher, ne s’agissant pas d’un niveau clos et couvert, et ne peut par conséquent se voir appliquer la tolérance de 9 m2.
En revanche, les travaux de rénovation ou d’entretien tels que notamment la réfection du revêtement ou la pose d’un muret de protection, portant sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans sont soumis au taux de 10 %.
On rappelle que les travaux de construction relèvent du taux normal, sauf si ces travaux ne conduisent pas à une augmentation de la surface de plancher supérieure à 9 m2 pour les niveaux d’habitation clos et couverts.


Rép. Christ. n° 8840, JO AN 15 juillet 2015. Quest. p. 5439