Taxe et redevance sur les bureaux en Ile-de-France : nouvelle exonération en vue pour les incubateurs d'entreprises

Taxes diverses

À l’issue de son examen par l’Assemblée nationale en première lecture, le projet de loi « Macron » prévoit une nouvelle exonération de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de France et de la redevance perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement de tels locaux (CGI art. 231 ter V et c.urb art. L.
Cette nouvelle exonération concernerait les locaux à usage de bureaux ou de commerces, flexibles et ouverts à une multiplicité d’utilisateurs, proposant des services communs et favorisant le travail collaboratif, dans un but de soutien à l’emploi au travers de la création d’entreprises et d’activités économiques.
Selon l’exposé des motifs, cette exonération concernerait en pratique des locaux du type pépinières, incubateurs, hôtels d’entreprise, ou fablab, qui ont pour spécificité de proposer aux occupants des loyers à des tarifs préférentiels, avec des services du type animation et formations.
Cette exonération a été adoptée sans l’accord du gouvernement. Le Ministre a toutefois précisé au cours des débats devant l’Assemblée nationale qu’il serait favorable à une exonération ciblée sur les incubateurs et les accélérateurs d’entreprises.


Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 35 bis A nouveau