TEG : le relevé périodique pallie le taux irrégulier du contrat

Paiements et garanties

Un contrat d’ouverture de crédit, consenti à une société, stipule que les intérêts seront calculés au taux de 5,333 % l’an, variable à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution du taux moyen mensuel de l’Euribor à trois mois. À l’issue du remboursement du crédit, la société conteste le montant des intérêts perçus par la banque soulignant que le taux effectif global (TEG) indiqué au contrat est erroné.
Les juges constatent effectivement l’irrégularité du TEG mentionné dans le contrat de prêt. Ils déduisent de ce taux irrégulier l’application non pas du taux conventionnel mais du taux légal et condamnent en conséquence la banque au remboursement de la somme de 89 144,89 €.
La Cour de cassation censure : la mention, sur les relevés périodiques de compte, d’un TEG régulier, pour la période écoulée vaut information de ce taux pour l’avenir et permet de suppléer le taux irrégulier stipulé dans le contrat de prêt à compter de la réception, sans protestation ni réserve, de cette information de la part de la société.


Cass. com. 10 mars 2015, n° 14-11616