Temps partiel : l'ordonnance de sécurisation prévoyant des mesures en faveur des employeurs est sortie

Durée du travail

Sous réserve des exceptions et dérogations admises, la durée de travail des contrats de travail à temps partiel ne peut pas être inférieure à 24 heures par semaine (c. trav.
En décembre dernier, une loi de simplification a habilité le gouvernement à procéder à plusieurs simplifications par ordonnance (loi
Elle étend le champ des dérogations, en excluant d’office du champ de la durée minimale de 24 h de nouvelles catégories de contrats :
Par ailleurs, une priorité d’emploi générale est mise en place. Les salariés à temps partiel ayant un contrat assortie d’une durée du travail inférieure à 24 h (ou la durée conventionnelle minimale inférieure) bénéficient désormais d’une priorité d’emploi s’il souhaite « monter » au niveau de la durée minimale, s’il existe un emploi disponible équivalent ou relevant de sa catégorie professionnelle. L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants (c. trav.
En pratique, un salarié qui aurait, par exemple, signé un contrat pour une durée du travail inférieure à 24 h hebdomadaires à sa demande pour faire face à des contraintes personnelles, ne peut ensuite « exiger » la révision de son contrat. Il bénéficie d’une simple priorité, ce qui suppose que l’employeur ait un emploi disponible à proposer.
À titre transitoire, la loi de sécurisation de l’emploi prévoyait que les contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2014 et ceux signés du 22 janvier au 30 juin inclus 2014 n’avaient pas à se conformer à la durée minimale. Ils devaient y être soumis dans quelques mois, à compter du 1er janvier 2016. Cette disposition est supprimée (loi
Parallèlement, l’ordonnance supprime le droit au bénéfice la durée minimale, qui était jusqu’alors prévu sur demande, en faveur des salariés titulaires de contrats conclus pour une durée de moins de 24 h avant le 1er janvier 2014 et du 22 janvier au 30 juin 2014 (loi


Ord. 2015-82 du 26 janvier 2015, JO du 30