Transaction portant sur un licenciement : pour régler le sort des stock-options, elle doit comporter une stipulation express

Transaction

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 11 mars 2015, plusieurs salariés s’étant vu attribuer des stock-options ont été licenciés avant de pouvoir exercer leurs options d’achat.
Après le licenciement, ils ont chacun conclu avec leur employeur une transaction mettant fin aux différends concernant les conséquences de la rupture. Cependant, ils ont ensuite saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour n’avoir pas pu bénéficier de leurs stock-options.
Une cour d’appel avait déclaré irrecevables leurs demandes, car elle estimait que la transaction conclue avec l’employeur mettait fin à toutes les contestations nées ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail.
Mais telle n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Elle commence par rappeler que, sauf stipulation expresse contraire, les droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur titre ne sont pas affectés par la transaction destinée à régler les conséquences du licenciement (c. civ.
Aussi, dans la mesure où la transaction, intervenue à la suite du licenciement des salariés, ne comportait aucune disposition concernant les droits de ceux-ci relatifs aux stock-options, elle ne rendait pas irrecevables les demandes de dommages-intérêts des salariés.


Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-25828 D