Transfert à une société absorbante de déficits antérieurs de filiales détenues par la société holding absorbée

BIC-IS

Une société qui absorbe une société holding qu’elle détient intégralement et qui a pour seul objet de détenir des titres de participation peut bénéficier du transfert des déficits antérieurs, non encore déduits, de cette société holding qui proviennent des déficits réalisés par des sociétés qu’elle détenait, dès lors qu’elle continue à détenir les titres de participation dans les sociétés dont l’activité est à l’origine des déficits pendant un délai minimum de trois ans et que ces sociétés poursuivent pendant ce même délai cette activité.


CAA Douai 22 septembre 2015, n°14DA01585