Transfert conventionnel de salariés : les avantages maintenus du fait de la convention collective ne justifient pas une différence de traitement

Égalité de traitement

Dans un arrêt du 16 septembre 2015, la Cour de cassation rappelle qu’en matière d’égalité de traitement, les conséquences d’un transfert d’entreprise ne sont pas les mêmes selon que ce transfert résulte de la loi (c. trav.
À la suite de la perte d’un marché, des salariés d’une entreprise de sécurité étaient passés au service d’un nouvel employeur par application de la convention collective, en conservant certains avantages au titre du maintien de leur contrat de travail.
D’autres salariés qui étaient affectés sur le même site, mais ne disposaient pas des mêmes avantages ont demandé à en bénéficier en se fondant sur le principe d’égalité. Il s’agissait d’une prime pour travail du dimanche de 50 % et d’une prime de poste de 30,5 %.
Une cour d’appel leur avait opposé un refus, car elle estimait que les obligations qui s’imposent au nouvel employeur du fait de la convention collective, pouvaient justifier une différence de traitement par rapport aux autres salariés.
Mais pour la Cour de cassation, le maintien des contrats de travail ne résultant pas de l’application de la loi et n’étant pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l’inégalité qui en résultait entre salariés accomplissant le même travail, pour le même employeur, sur le même chantier, n’était pas justifiée par des raisons pertinentes et méconnaissait ainsi le principe d’égalité de traitement.
La Cour de cassation confirme ainsi que :


Cass. soc. 16 septembre 2015, n° 13-26788 FSPB