Transfert conventionnel des contrats de travail : le nouvel employeur n'est pas tenu de répondre des obligations de l'ancien employeur

Entreprises de propreté

En cas de transfert conventionnel des contrats de travail, le nouvel employeur est-il lié par les obligations de l’ancien employeur ? C’est à cette question que s’est confrontée la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2015.
Une salariée a été engagée en qualité d’agent d’entretien, par une entreprise de nettoyage, d’abord en contrat à durée déterminée (CDD), puis en contrat à durée indéterminée (CDI). À la suite de la perte du marché par son employeur, son contrat de travail a été transféré à un nouvel employeur conformément la convention collective des entreprises de propreté (CCN des entreprises de propreté et services associés, art. 7).
Lorsque, plusieurs années après ce transfert, la salariée a été licenciée, elle a saisi la juridiction prud’homale de différentes prétentions dont une demande de requalification de ses CDD en CDI.
Une cour d’appel a considéré que le nouvel employeur était tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent et lui sont transférés, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification des contrats de travail. Ainsi, elle a décidé que la salariée était fondée à réclamer le paiement de l’indemnité de requalification au nouvel employeur (ce dernier disposant, toutefois, d’un recours contre l’ancien employeur).
Mais pour la Cour de cassation, le raisonnement est tout autre, car la situation n’était pas celle d’un transfert « de droit » des contrats de travail (c. trav.
La poursuite du contrat de travail résultait de la seule application de dispositions conventionnelles qui ne prévoient pas que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l’ancien au moment du transfert du contrat de travail. En conséquence, la cour d’appel n’avait pas respecté les dispositions conventionnelles et a appliqué à tort les dispositions du transfert légal des contrats de travail (c. trav.
Ainsi, en l’absence de dispositions conventionnelles en ce sens, le nouvel employeur ne pouvait être tenu des obligations qui incombaient à l’ancien employeur au moment du transfert du contrat de travail.
L’arrêt de la cour d’appel est donc cassé et l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée.


Cass. soc. 27 mai 2015, n° 14-11155 FSPBR