Transmission du PV des élections aux syndicats : bientôt une nouvelle obligation pour les employeurs

Élections

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dit « Macron », définitivement adopté le 10 juillet 2015, met désormais à charge pour les employeurs une nouvelle obligation à l’issue des élections professionnelles.
À l’issue du dépouillement et de la proclamation des résultats des élections, les employeurs seront tenus de transmettre une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Cette transmission devra être effectuée par tout moyen et dans les meilleurs délais (c. trav.
Cette nouvelle mesure s’inscrit dans le lien entre représentativité syndicale et audience électorale, mis en œuvre depuis la loi rénovant la démocratie sociale de 2008 (loi
Cette réforme ne s’applique toutefois pas encore, la loi étant en cours de validation devant le Conseil constitutionnel. Cette mesure n’entrera en vigueur qu’au lendemain de la publication du texte au Journal officiel.
Rappelons que pour le moment, à l’issue du dépouillement et de la proclamation des résultats des élections du comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP), l’employeur ne doit adresser le P-V des élections professionnelles, qu’à deux interlocuteurs : l’inspecteur du travail (dont relève l’entreprise) (c. trav.


Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, adoptée le 10 juillet 2015, art. 269