Un accord collectif peut réduire le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements

Licenciement économique

En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur doit établir des critères d’ordre des licenciements (c. trav.
Dans cette affaire, par exemple, les critères d’ordre des licenciements avaient légitimement été mis en œuvre dans le périmètre géographique plus restreint « de l’agence, du bureau ou du site technique, siège social, plate-forme technique » par un accord collectif signé par la société et 7 organisations syndicales et approuvé par le comité d’entreprise.
Précisons que l’employeur peut également fixer un champ d’application inférieur à l’entreprise, dans certaines limites, dans le document unilatéral élaboré en cas de licenciement avec plan de sauvegarde de l’emploi. Cette possibilité a initialement été prévue par la loi de sécurisation de l’emploi (loi


Cass. soc. 14 octobre 2015, n° 14-14339 FSPB