Un audit énergétique est à réaliser obligatoirement avant le 5 décembre 2015 pour les entreprises d'une taille importante

Grandes entreprises

Avant le 5 décembre 2015, les entreprises de taille importante doivent réaliser un audit énergétique de leurs activités. Les entreprises soumises à cet audit sont celles qui emploient plus de 250 salariés ou qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxe de plus de 50 millions d’euros ou ont un total de bilan de plus de 43 millions d’euros.
L’audit énergétique peut être effectué :
– soit par un prestataire externe à l’entreprise titulaire d’un signe de qualité répondant à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences, délivré par un organisme accrédité ;
– soit par un personnel interne à l’entreprise reconnu compétent.
L’auditeur doit procéder à une analyse méthodique des flux et des consommations énergétiques des bâtiments, des procédés industriels et des transports. Il permet à l’entreprise d’identifier les secteurs dans lesquels des économies d’énergie sont réalisables. À cet effet, l’audit à réaliser avant le 5 décembre 2015 doit couvrir au moins 65 % des factures énergétiques payées par l’entreprise. Ensuite, un audit énergétique devra être réalisé tous les 4 ans qui devra couvrir au moins 80 % factures énergétiques réglées par l’entreprise.
L’entreprise doit transmettre au préfet de la région d’implantation de son siège social (ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Île-de-France) :
– la définition du périmètre retenu des activités à auditer ;
– la synthèse du rapport d’audit énergétique, selon un format défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie ;
– une copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l’organisme certificateur ;
– le rapport d’audit, si la transmission est effectuée par voie électronique.
Les documents mentionnés ci-dessus sont transmis en une seule fois.
L’entreprise conserve les rapports d’audit pendant une durée minimale de 8 ans mais elle doit les transmettre au préfet de région, s’il les réclame, dans un délai de 15 jours.
Entreprises exemptées : les entreprises dont les activités à auditer sont toutes couvertes par un système de management de l’énergie certifié, conforme à la norme ISO 50001, sont dispensées de réaliser un audit.


C. énergie art. L. 233-1 à L. 233-3 ; décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013, JO du 7 et décret n° 2014-1393 et arrêté du 24 novembre 2014, JO du 26 décembre