Un code de déontologie pour les professionnels de l'immobilier

Agents immobiliers et syndics de copropriété

Ainsi que le prévoyait la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (article 24), un code de déontologie a été créé pour les professionnels de l’immobilier, c’est-à-dire les agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de listes.
Les règles posées par ce code sont essentiellement des règles de transparence, de confidentialité et de confraternité. Elles visent aussi à empêcher les conflits d’intérêts. La transgression de ces règles peut conduire à des sanctions disciplinaires.
Lorsque ces professionnels sont des sociétés, le code et les éventuelles poursuites disciplinaires s’appliquent aux représentants légaux ou statutaires (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 102).
Le nouveau code de déontologie est entré en vigueur le 1er septembre 2015.


Décret 2015-1090 du 28 août 2015, JO du 30