Un départ à la retraite équivoque ne produit pas forcément les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Retraite

Lorsque la décision d’un salarié de partir à la retraite est équivoque, ce départ peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 15 mai 2013, n°
Dans un arrêt du 30 septembre 2015, la Cour de cassation rappelle néanmoins que ce n’est pas parce que le départ à la retraite est équivoque qu’il produit nécessairement les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En l’occurrence, un salarié avait fait savoir à son employeur qu’il envisageait son départ à la retraite en raison des nombreux refus de promotion qui lui avaient été opposés et d’entraves dans le déroulement de sa carrière.
Dans un tel contexte, une cour d’appel avait retenu que la décision de départ en retraite était équivoque en raison des manquements que le salarié imputait à son employeur. Mais elle avait déduit de ce seul élément que la rupture du contrat de travail s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors même qu’elle concédait par ailleurs que les griefs formulés par le salarié n’étaient pas établis.
Pour la Cour de cassation, l’affaire nécessitait une analyse en deux temps. Il fallait :
Dans le cas présent, la cour d’appel ayant elle-même constaté que les faits de refus de promotion et d’entrave dans le déroulement de carrière n’étaient pas établis, elle aurait dû faire produire à la prise d’acte les effets d’un départ volontaire en retraite.
L’arrêt de la cour d’appel est donc cassé et l’affaire transmise à une autre cour d’appel afin d’être rejugée.


Cass. soc. 30 septembre 2015, n° 13-11858 D