Un office notarial peut justifier un licenciement par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité

Licenciement économique

En l’absence de difficultés immédiates, l’employeur peut justifier un licenciement économique par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise (cass. soc. 21 septembre 2005, n°
Tel était le motif invoqué dans cette affaire, qui avait pour particularité de concerner un clerc de notaire. Licencié pour motif économique, l’intéressé soutenait que la sauvegarde de la compétitivité ne pouvait pas être une cause de rupture de son contrat de travail, dans la mesure où un office notarial soumis à numerus clausus n’est pas exposé à la concurrence.
On notera cependant que les notaires ne sont pas, à proprement parler, soumis à un numerus clausus : les pouvoirs publics exercent un contrôle sur leur implantation géographique, mais n’en fixent pas le nombre (décret 71-942 du 26 novembre 1971, JO 3 décembre). Le projet de loi « Macron » entend d’ailleurs revenir partiellement sur ces dispositions pour assouplir les conditions d’installation des notaires (projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 13 bis).
Toujours est-il que l’argument avancé par le salarié avait séduit la cour d’appel. Or, pour la Cour de cassation, un office notarial est une entreprise comme une autre. Sa réorganisation peut donc justifier un licenciement pour motif économique indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.
Par conséquent, la cour d’appel ne pouvait pas conclure à un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans avoir recherché si la baisse d’activité de l’office notarial était de nature à menacer sa compétitivité.


Cass. soc. 4 mars 2015, n° 13-26293 D