Un PSE mis en place volontairement par l'employeur n'a pas à satisfaire aux exigences légales

Licenciement économique

L’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’est obligatoire que pour les licenciements économiques collectifs de10 salariés ou plus sur une période de 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés (c. trav.
Dans les autres cas, l’employeur n’est juridiquement pas tenu de mettre en place un PSE. Mais s’il le fait, quelles contraintes doit-il respecter ? C’est à cette question que s’est confrontée la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 2015 concernant une entreprise de 49 salariés en cours de liquidation judiciaire, qui avait procédé à des licenciements collectifs pour motif économique en établissant volontairement un PSE.
Des salariés ont contesté leur licenciement devant la juridiction prud’homale. Ils considéraient que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse car le PSE mis en place par le mandataire liquidateur de l’entreprise était insuffisant.
Mais ils n’ont pas obtenu gain de cause. En effet, pour la Cour de cassation, dans la mesure où l’entreprise comportait moins de 50 salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le « PSE » volontairement mis en place par l’employeur n’avait pas à satisfaire aux exigences des dispositions légales sur le PSE (mise en place d’un plan de reclassement, etc.) (c. trav.


Cass. soc. 10 juin 2015, n° 14-10031 FSPB