Un supérieur hiérarchique ne peut pas effectuer un test salivaire sur un salarié pour savoir s'il se drogue

Règlement intérieur

Une entreprise de construction avait introduit dans son projet de règlement intérieur une clause permettant à un supérieur hiérarchique d’opérer un contrôle aléatoire sur les salariés occupant un poste « hypersensible » par le recours à des tests salivaires de dépistage de consommation de drogues. À charge ensuite pour celui-ci d’en interpréter le résultat grâce à une formation appropriée. L’accord préalable du salarié et la présence d’un tiers étaient prévus. La clause ajoutait qu’en cas de contrôle positif, le salarié pouvait faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
L’inspecteur du travail avait enjoint l’entreprise de supprimer cette clause. L’employeur avait ensuite saisi le juge administratif pour contrer cette décision mais la Cour d’appel a annulé le jugement du tribunal qui avait fait droit à sa demande.
Aux yeux de la Cour d’appel, la mise en place d’un dispositif de détection de la consommation de drogue pour contrôler l’aptitude d’un salarié à occuper son poste de travail et assurer la sécurité des travailleurs peut figurer dans le règlement intérieur d’une entreprise. Il faut néanmoins qu’il n’y ait pas d’atteinte disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives par rapport au but recherché (c. trav.
Dans cette affaire, le caractère disproportionné de l’atteinte résultait du fait que, à l’inverse des tests d’alcoolémie par éthylotest, les tests salivaires visant à dépister la consommation de drogue :
A priori, un test salivaire serait donc possible pour un salarié affecté à un poste sensible sous réserve de son accord et de la présence d’un témoin, mais aussi à condition que le test soit pratiqué par un médecin.
Ajoutons que, selon le Comité consultatif national d’éthique, les résultats du test sont couverts par le secret médical. Le médecin du travail ne peut donc informer l’employeur que de l’aptitude ou de l’inaptitude temporaire du salarié à occuper son poste, sans en donner les motivations d’ordre médical (CCNE, avis n° 114 du 5 mai 2011 ; avis n° 15 du 16 octobre 1989).


CAA de Marseille, 7e ch., 21 août 2015, n° 14MA02413 ; http://www.espace-droit-prevention.com/sites/default/files/caa_marseille_21_08_2015_14ma02413.pdf