Une action de groupe en matière de discrimination intégrée à l'avant-projet de loi sur la justice du XXIème siècle

Projet

L’avant-projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle est actuellement examiné par le Conseil d’État. Une fois que le Conseil d’ État aura rendu son avis sur ce texte, le texte du projet de loi sera présenté en Conseil des ministres puis transmis au Parlement.
Il prévoit la création d’un cadre commun aux actions de groupe, qui est décliné en particulier en matière de discrimination collective dans l’accès à l’emploi et dans les relations de travail (Titre V, Chapitre III). Ce texte reprend certains éléments de la proposition de loi du député Razzy Hammadi, qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale, en 1ère lecture, le 10 juin 2015.
L’action de groupe pourra être engagée par les syndicats représentatifs au plan national, territorial ou dans l’entreprise, pour les discriminations à l’encontre de plusieurs salariés ou candidats à un emploi, à un stage ou à une formation. Les associations de lutte contre les discriminations constituées depuis au moins 5 ans ou œuvrant dans le domaine du handicap auront, pour leur part, qualité à agir uniquement en faveur des candidats à un emploi ou à un stage.
L’action de groupe pourra tendre à la cessation d’une situation de discrimination collective comme à la réparation des préjudices subis.
La procédure sera précédée d’une phase préalable visant à favoriser un règlement du litige par la voie du dialogue social. Le syndicat prenant l’initiative d’une telle action devra mettre en demeure l’employeur de faire cesser la situation de discrimination collective. L’employeur aura un mois pour engager la discussion. Si, dans un délai de 3 mois, l’employeur n’a pas fait cesser la situation, le point sera inscrit à l’ordre du jour du comité d’entreprise qui suit.
Lorsque l’employeur n’aura pas répondu à la demande du syndicat ou si, 2 mois après la réunion, la discrimination collective persiste, le syndicat pourra saisir la justice.
C’est donc seulement en cas d’échec de la phase préalable, que le syndicat pourra engager l’action de groupe devant le tribunal de grande instance (TGI). Il devra présenter des cas individuels laissant présumer l’existence d’une discrimination (ex. : le rapport de situation comparée). Sur la base de ces cas, le TGI se prononcera sur la responsabilité de l’employeur, ordonnera s’il y a lieu la cessation du manquement et déterminera les préjudices susceptibles d’être réparés.
À la suite de cette décision du TGI, un règlement amiable de la situation sera recherché, à charge pour l’employeur de faire droit aux demandes individuelles en réparation de la discrimination. Si aucune voie amiable n’a pu être trouvée, la réparation des préjudices subis ne pourra être poursuivie que dans le cadre de la procédure d’action de groupe avec réparation individuelle, toujours devant le TGI. C’est seulement à ce stade de la procédure que le salarié sera amené à prendre part en son nom à une action judiciaire contre son employeur.
La spécificité de cette action réside dans le fait que, dans un premier temps, c’est le syndicat qui porte seul la responsabilité d’engager une action en discrimination contre l’employeur. C’est seulement une fois que la discrimination a été reconnue que les salariés concernés peuvent se faire connaître et demander à être indemnisés.


Avant-projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle