Une Cour d'appel ne peut pas désigner l'expert qui évalue les droits sociaux

Cession de droits sociaux

Lors de la vente des actions d’une société, les vendeurs et l’acquéreur ne s’entendent pas sur le montant du prix. Conformément à l’acte de vente et en application de l’article 1843-4 du code civil, plusieurs vendeurs saisissent le président du tribunal de commerce et ce dernier désigne, par ordonnance, un expert qu’il charge, non seulement de fixer la valeur des actions, mais aussi de recueillir tous renseignements permettant d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis.
La Cour d’appel infirme l’ordonnance du président qui ne correspond pas aux exigences de l’article 1843-4 et procède elle-même à la désignation d’un expert.
La Cour de cassation censure, suivant en cela une jurisprudence bien établie : le pouvoir de désigner l’expert appartient uniquement au président du tribunal statuant en la forme des référés, sans recours possible (c. civ.


Cass. com. 27 mai 2015, n° 14-12220