Une dispense de préavis n'exonère pas l'employeur du versement de l'indemnité de non-concurrence

Clause de non-concurrence

Dans un arrêt jugé par la Cour de cassation le 11 mars 2015, une salariée qui disposait d’une clause de non-concurrence avait démissionné et s’était vue accorder par son employeur une dispense d’exécution de son préavis.
À l’occasion d’un contentieux prud’homal relatif à l’application de la clause de non-concurrence, s’est posée la question de savoir si l’indemnité de non-concurrence devait être versée dès le départ de la salariée de l’entreprise ou seulement à l’issue du préavis. En somme, la salariée pouvait-elle cumuler, pendant la période de dispense, l’indemnité de non-concurrence avec l’indemnité compensatrice de préavis ?
Pour la cour d’appel, dans la mesure où l’employeur avait versé à la salariée la rémunération correspondant au préavis dont il l’avait dispensée, le versement de la contrepartie de la clause de non-concurrence n’était dû qu’à l’issue du préavis.
Mais telle n’est pas la position de la Cour de cassation. Pour elle, la salariée dispensée d’effectuer son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l’entreprise au versement de l’indemnité de non-concurrence.
La Cour de cassation avait déjà tranché un litige en ce sens, s’agissant d’un licenciement avec dispense d’exécution du préavis. Elle avait alors estimé que la date de départ de l’obligation de non-concurrence et la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence sont celles du départ effectif du salarié de l’entreprise (cass. soc. 22 juin 2011, n°


Cass. soc. 11 mars 2015 n° 13-23866 D