Une grève partielle ne fait pas obstacle à l'organisation des élections professionnelles

Élections professionnelles

Une entreprise avait organisé les élections des délégués du personnel pendant un mouvement de grève. Le syndicat qui avait mené cette grève a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de ces élections. Le tribunal ayant jugé les élections régulières, le syndicat a porté son affaire devant la Cour de cassation.
Le syndicat faisait valoir que le fait d’organiser des élections professionnelles pendant cette grève avait eu pour effet de l’exclure des élections et d’empêcher l’information et la participation des salariés grévistes. Le syndicat soulignait que cette grève, suivie par 5 salariés, représentait près de 20 % des effectifs de l’entreprise et que la grève avait été particulièrement longue, puisqu’elle avait duré 47 jours.
Après avoir mis en évidence que l’employeur avait bien procédé aux formalités d’information des syndicats et des salariés relatives à l’organisation des élections professionnelles (c. trav.


Cass. soc. 28 janvier 2015, n° 14-14345 FPB