Une indemnité liée à une promesse unilatérale de vente est imposable en BNC

BNC

L’indemnité reçue en contrepartie de l’engagement de vendre à une société des titres, indépendamment d’une éventuelle levée de l’option d’achat par cette société, a la nature d’un bénéfice non commercial.
En l’espèce, un couple de contribuables a perçu une indemnité d’une société qu’ils n’ont pas inclus dans leur revenu imposable. En effet, par un pacte d’associés, ils ont consenti à une société une promesse unilatérale de vente des titres qu’ils détiennent dans une autre société. Les dispositions de ce pacte prévoient qu’en contrepartie de leur engagement de pas procéder à la cession de leurs parts avant plusieurs années, les contribuables doivent percevoir une indemnité, indépendamment de l’éventuelle levée de l’option d’achat par la société.
À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a réintégré cette indemnité dans leur revenu imposable.
Le Conseil d’État estime que l’indemnité n’a pas pour objet de compenser un préjudice dans le cadre de relations synallagmatiques, mais rémunère un service rendu à la société.
Il considère également qu’est sans incidence la circonstance que les parties aient choisi d’imputer le montant de l’indemnité sur le prix de la transaction, dans l’hypothèse où serait levée l’option d’achat, dès lors qu’il résulte du pacte d’actionnaires qui lui est soumis que l’indemnité est en tout état de cause acquise aux intéressés. De plus, cette indemnité est liée à l’activité d’ensemble, à caractère lucratif, déployée par les requérants, et ainsi, elle entre bien dans le champ des bénéfices non commerciaux.


CE 1er octobre 2015, n°368565