Une réponse ministérielle face aux inquiétudes des avocats sur les mesures concernant leur profession contenues dans le projet de loi « Macron »

Professions réglementées

Les avocats s’inquiètent de trois mesures concernant leur profession qui sont contenues dans le projet de loi « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, actuellement en discussion au Parlement, à savoir :
– la suppression de la territorialité de la postulation des avocats, celle-ci risquant d’amener les cabinets d’avocats à se concentrer en zones fortement urbanisées, au détriment des zones rurales ;
– l’ouverture aux tiers du capital social des sociétés d’exercice libéral (SEL) ;
– et la création d’un statut de l’avocat en entreprise.
Ces deux dernières mesures risquent de nuire à l’indépendance de l’avocat, voire même au secret professionnel. Elle lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes des professions réglementées et plus particulièrement des avocats.
Face à l’inquiétude de ces professionnels libéraux, le ministre de l’Économie leur apporte la réponse suivante : « l’ambition du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est de déverrouiller l’économie française, d’encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme :
– moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ;
– stimuler l’investissement à travers l’intensification de l’agenda de simplification, l’encouragement de l’innovation et le renforcement de l’attractivité du territoire ;
– développer l’emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail.
Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L’exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée.
La modernisation se fera sur plusieurs axes :
– l’installation et implantation facilitées, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l’activité ;
– l’ouverture de l’accès au capital pour encourager l’investissement, rendre l’activité plus efficace et encourager l’interprofessionnalité ;
– enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels.
La loi prévoit notamment d’ouvrir le capital des professions du droit les unes aux autres et de leur permettre d’exercer ensemble.
Le Gouvernement a été attentif, pour les avocats comme pour les autres professions (réglementées) concernées par le texte, à ce que la réforme garantisse le maintien de la qualité de services ainsi qu’un accès équitable de l’ensemble des citoyens à ces prestations. Les travaux parlementaires achevés en première lecture à l’Assemblée nationale ont significativement modifié le champ de la postulation territoriale concerné par le changement de régime. La réforme devrait se traduire par des opportunités nouvelles pour les cabinets d’avocats placés auprès des TGI ».


Réponse ministérielle, n° 13389, Troendlé, JO Sénat du 26 mars 2015