Une société de commissariat aux comptes ne peut être associée d'une SEL d'avocats

Sociétés d’exercice libéral

Une société allemande de commissariat aux comptes acquiert 49 % du capital d’une société d’exercice libéral d’avocats puis signe une promesse d’achat du solde des parts. L’ordre des avocats ayant refusé d’acter les cessions au tableau, le cessionnaire y renonce en invoquant leur nullité. Ces conventions sont effectivement jugées comme entachées de nullité absolue, pour cause illicite, la société de commissariat aux comptes ne pouvant devenir associé même minoritaire de la SEL d’avocats.
La Cour de cassation rappelle que la règle de répartition du capital des SEL posée par l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est d’ordre public économique. Selon cette disposition, plus de la moitié du capital social et des droits de vote d’une SEL d’avocats doit être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société, le complément pouvant l’être notamment par des personnes exerçant l’une quelconque des professions libérales juridiques ou judiciaires (loi 90-1258 du 31 décembre 1990, art. 5 dans sa rédaction antérieure à la loi
Une société de commissariat aux comptes, allemande ou française, ne peut être assimilée à une profession juridique ; elle est chargée d’une mission de contrôle et de certification des comptes sociaux, elle n’exerce donc pas une activité de conseil.
Cette solution serait la même sous l’empire de l’article 5 modifié par la loi 2011-331 du 28 mars 2011 (qui a ajouté de la possibilité pour les sociétés de participations financières de professions libérales dont les membres n’exercent pas dans la SEL de détenir également une part minoritaire de son capital ou des droits de vote).
Il est à noter que le projet de loi Macron (art. 21, 3° amendé) envisage (en habilitant le gouvernement à prendre une ordonnance) l’ouverture du capital des SEL ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et d’expert-comptable « aux personnes légalement établies dans un Etat membre de l’Union européenne (…) qui exercent en qualité de professionnel libéral, dans l’un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d’une qualification nationale ou internationale reconnue et dont l’exercice constitue l’objet social d’une de ces professions ».


Cass. civ. 1ère ch., 15 janvier 2015, n° 13-13565