Valeur locative d'un entrepôt abritant des immobilisations industrielles

Taxe foncière sur un établissement industriel

Pour la détermination de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les immobilisations industrielles sont évaluées selon les règles définies à l’article 1499 du CGI.
Pour l’application de cette disposition, revêtent un caractère industriel les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste en la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est prépondérant.
La circonstance que le redevable soit ou non propriétaire des installations techniques, matériels et outillages est sans incidence sur l’appréciation de leur importance et de leur rôle.


CE 17 avril 2015, n° 368681