Vente du fonds de commerce et bénéfice des règles protectrices du démarchage à domicile

Fonds de commerce

Le propriétaire d’une pharmacie mandate une société pour vendre son fonds de commerce. Suite à la vente du bien, la société assigne la commerçante en paiement de la rémunération convenue dans le contrat de mandat. Pour se défendre, la commerçante estime être protégée par les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile. En effet, cette dernière a confié la vente de son fonds à un agent immobilier qui, lors de la signature du mandat à domicile, a omis de lui remettre le formulaire détachable de rétractation. De plus, cet agent n’a pas respecté le délai de 7 jours à compter de la conclusion du mandat pour entreprendre des diligences. Les juges rejettent ces arguments : pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, de sorte que l’opération est exclue des principes de démarchage à domicile. Sous l’empire de la loi consommation de 2014, le propriétaire du fonds aurait aujourd’hui pu bénéficier des dispositions protectrices induites par le démarchage à domicile. En effet, si la vente du fonds de commerce n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci n’emploie pas plus de 5 salariés, ce dernier est alors considéré comme un consommateur qu’il faut protéger (c. consom.


Cass. civ., 1re ch., 9 juillet 2015, n° 14-17051