Vers le report à 2017 de la nouvelle valeur locative des locaux professionnels

Révision de la valeur locative des locaux professionnels

Évoquant des « transferts », notamment au détriment des petits commerces de centre-ville, qui pourraient donner lieu à un « bouleversement économique trop brutal », le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, a annoncé que le gouvernement allait demander le report d’un an, au 1er janvier 2017 au lieu du 1er janvier 2016, de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels.
Le report de la mise en œuvre au 1er janvier 2017 sera intégré au projet de budget 2016.
Les simulations ont laissé apparaître des évolutions à la hausse, parfois fortement dans des secteurs urbains, des petits commerces. À l’inverse, la diminution porterait plutôt sur les périphéries de villes et notamment les grandes surfaces.
Le secrétaire d’État a donc estimé justifié de « retravailler les paramètres de calcul »  » et de regarder le possible lissage des évolutions dans le temps.
Il a insisté sur la nécessaire poursuite des travaux des commissions locales des impôts pour permettre une simulation la plus détaillée possible des effets de la réforme avant sa mise en oeuvre.
À notre sens, les entreprises devront donc bien déposer par EDI, le 15 septembre 2015 au plus tard, la déclaration DECLOYER (voir notre dépêche du 24 mars 2015).
De son côté, l’Assemblée permanente des chambre de métiers et de l’Artisanat (Acpma) a demandé que le report de la réforme puisse donner lieu à une étude d’impact approfondie sur la fiscalité des petites entreprises artisanales et que les commissions départementales de révision des valeurs locatives, dans lesquelles siègent les représentants des chambres, soient systématiquement saisies avant toute décision de mise en oeuvre.